23/12/2010

De la gouvernance des territoires à la gouvernance fonctionnelle (5)

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Pour parler de ces nouvelles formes de gouvernance, les économistes suisses Bruno Frey et Reiner Eichenberger ont élaboré, il y a déjà une dizaine d’années, le concept de FOCJ pour « Functional Overlapping Competing Juridictions »(1) .

En fait, ils ont défini quatre caractéristiques de de type de gouvernance :

1. L’approche fonctionnel à savoir que les gouvernements se concentrent sur un domaine à la fois : processus de Bologne (université), 3ème voie (infrastructure), logement transfrontaiier, etc…

2. Le dépassement des frontières communales, cantonales, fédérales dans la gouvernance fonctionnelles est appelée Overlapping.

3. Comme les tâches fonctionnelles dépendent d’un même budget, elles sont en compétition les unes avec les autres et l’établissement de choix prioritaires crée le programme politique.

4. Comme les politiques dépassent les anciennes juridictions, il y a nécessité d’une recomposition formelle du juridique.

En emboîtant le pas de ces deux économistes, on se rend bien compte non seulement de l’importance vitale de cette vision mais également de sa réalité quotidienne.

Les questions juridiques notamment l’enchevêtrement complexe des différents niveaux comme par exemple la constitution cantonale, fédérale, européenne et même modniale avec les droits de l’homme, montrent à quel point l’ensemble est devenu peu stable, confus et pas du tout évident pour le simple citoyen d’autant plus qu’il existe des cours de justice différentes pour ces niveaux institutionnels.

Par exemple le fait que « nul n’est censé ignoré la loi » devient juste une impossibilité matérielle pour chacun d’entre nous…

 

(à suivre)

 

(1) http://www.igidr.ac.in/~babu/law/Frey_Eichenberger_IRLE_1...

 

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